Conditions générales de vente

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Gestion des réclamations

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces produits, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement ou les utiliser pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif ou partiel à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant à l'Annexe I des présentes conditions ; l'Annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément au même endroit.

Article 2 - Identité du professionnel

Care for Skin BV
Oosterkade 29
9503 HP Stadskanaal

Numéro de téléphone : 0850607005

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08 h 30 à 17 h 00

Adresse e-mail : klantenservice@careforskin.nl

Numéro de chambre de commerce : 78447275
Numéro de TVA : NL861401505B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur puisse clairement identifier les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à ce que l'environnement web soit sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
   1. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
   7. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, sans toutefois l'obliger à le communiquer.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a réceptionné le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a réceptionné le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a réceptionné le dernier envoi ou la dernière pièce ;
   3. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a réceptionné le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services et un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non livrés sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, sans toutefois l'obliger à le communiquer.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, tel qu'établi conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration non équivoque.
2. Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire du) professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir récupérer lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s'il indique les prendre lui-même en charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à la part de l'engagement déjà exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés en volume limité ou en quantité déterminée, ni pour la fourniture de chaleur urbaine, si :
   1. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, la compensation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chaleur urbaine pendant le délai de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
   1. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou en tout état de cause avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle le soumissionnaire retenu est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de prestation de services d'hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et à des fins autres que l'habitation, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats portant sur des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits périssables ou à durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui ne sont pas susceptibles d'être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits en raison de leur nature ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle est soumise à des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenus numériques non livrés sur un support matériel, mais uniquement si :

5. 1. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
   2. l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variable des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :
   1. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services sont inclusifs de TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre du professionnel en vertu du contrat lorsque le professionnel a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'échéance de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
   1. à tout moment, sans être limité à une date ou une période de résiliation spécifique ;
   2. au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   3. avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information ou hebdomadaires et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l'issue de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est d'au maximum trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'information ou hebdomadaires et de périodiques.
7. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information ou hebdomadaires et de périodiques à titre d'essai ou d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la bonne foi s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies ou communiquées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, celui-ci, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour régulariser sa situation, est redevable, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Gestion des réclamations

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les 14 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur. Cela s'applique également aux colis perdus pendant le transport.
3. Les réclamations soumises au professionnel font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit laisser au professionnel un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible de faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges est constitué.

Article 17 - Litiges

1. Le droit néerlandais est seul applicable aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur et auxquels les présentes conditions générales se rapportent.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplir et ne renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

1. À : [ nom du professionnel]

[ adresse géographique du professionnel]

[ numéro de télécopie du professionnel, si disponible]

[ adresse électronique ou adresse du professionnel]

1. Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

commandé(e)(s) le*/reçu(e)(s) le*

1. Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

1. [Nom du/des consommateur(s)]

1. [Adresse du/des consommateur(s)]

1. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

* Rayer la mention inutile ou compléter selon le cas.

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